CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
RÉFLEXE CANIN – Manon TAPPAZ – éducatrice comportementaliste canin dont le siège social est situé 14 Ter rue Claude Debussy 38320 POISAT, inscrite au SIREN sous le numéro 939091591, ci-après dénommé « RÉFLEXE CANIN ». Le client défini comme toute personne physique ou morale qui bénéficie des prestations fournies par RÉFLEXE CANIN ci-après dénommé le « Client ». Le Client et RÉFLEXE CANIN sont désignés individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties ». Les présentes conditions générales de vente et ses annexes visent à définir les relations contractuelles entre RÉFLEXE CANIN et le Client ci-après dénommées la « Convention ».
Article 1 : La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RÉFLEXE CANIN fournit au Client les services suivants :
•Etude de comportement canin ;
•Education canine à domicile et/ou en extérieur individuelle ou collective ;
•Balades sociales et éducatives ;
•Arrivée du chiot ;
•Rééducation et troubles du comportement ;
•Prévention morsure
La Convention s’applique quelle que soit la prestation choisie par le Client et fixe les conditions applicables à toute commande effectuée auprès de RÉFLEXE CANIN. RÉFLEXE CANIN met à disposition sur son site internet le descriptif de l’ensemble de ses services et invite le Client à les consulter. L’attention du Client est attirée sur le fait que les chiens dont le dispositif vaccinal n’est pas à jour ne seront acceptés dans aucun des services fournis par RÉFLEXE CANIN.
Article 2 : Déclarations et responsabilité du Client.
Le Client certifie l’exactitude des informations qu’il a portées à la connaissance de RÉFLEXE CANIN et notamment les informations relatives à son(ses) chien(s) et son dispositif vaccinal. RÉFLEXE CANIN attire l’attention du Client sur le fait que la fourniture d’informations complètes et sincères, tant lors du premier entretien, que lors du suivi de la relation, sont indispensables pour la fourniture de services adaptés. Le Client s’engage à avertir promptement RÉFLEXE CANIN de toute modification de sa situation patrimoniale, familiale pouvant avoir un impact sur les services fournis. Le Client déclare avoir reçu et pris connaissance de la Convention. Le Client déclare :
•Avoir été informé par RÉFLEXE CANIN de l’ensemble des coûts liés aux services dans le cadre de la Convention ;
•Avoir communiqué toutes les informations requises et notamment relatives à son identité, son chien, son attestation d’assurance responsabilité civile et l’environnement dans lequel le chien évolue. Ces informations sont demandées dans l’intérêt exclusif du Client ;
•Avoir reçu, lu et compris la Convention préalablement à sa signature ;
•Que la conclusion et l’exécution de la Convention ne contreviennent à aucune disposition des lois, décrets, règlements, statuts, autres documents constitutifs et, plus généralement, tout autre texte qui lui est applicable ;
•Que le Client a tous pouvoirs et capacité pour conclure le cas échéant, la Convention et tout avenant s’y rapportant ;
•Qu’à sa connaissance, aucune procédure judiciaire n’est en cours ou est pendante à son encontre, susceptible de l’empêcher d’exécuter la Convention ;
•Qu’il est seul responsable de son (ses) chien(s) et des conséquences qui en découlent. L’attention du Client est attirée par le fait que la réussite du suivi résulte de son implication et son engagement actif à l’égard de son animal. Le Client s’engage à fournir à son animal un matériel adapté conforme à la réglementation en vigueur et à n’user d’aucun dispositif coercitif mettant en danger la vie de l’animal ou portant atteinte à son bien-être.
En outre, le Client s’engage :
•À maintenir son chien en laisse, sauf indication contraire de RÉFLEXE CANIN uniquement dans le cadre d’un exercice d’éducation spécifique ;
•À respecter les consignes et éventuellement les mises en garde de RÉFLEXE CANIN lors des séances ;
•À disposer et fournir à première demande de RÉFLEXE CANIN, l’ensemble des documents relatifs à l’animal et dans l’hypothèse d’une détention d’un animal de 1ère ou 2ème catégorie, l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie, l’attestation d’assurance, l’évaluation comportementale du chien ainsi que le certificat vétérinaire attestant la stérilisation de l’animal. RÉFLEXE CANIN informe le Client que le port de la muselière peut être recommandé lors des séances pour garantir la sécurité du chien et de l’environnement (animaux et humains extérieurs) étant précisé que le port de la muselière est obligatoire pour les chiens de catégorie.Le Client conserve sa qualité de propriétaire de son animal pendant les séances délivrées par RÉFLEXE CANIN. A ce titre, et conformément à la réglementation en vigueur, le Client est seul responsable des dommages que son animal a causé, soit que son animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé et ce, avant, pendant et après les services fournis par RÉFLEXE CANIN. En cas d’incident et/ou de morsure, le Client s’engage à se conformer aux mesures sanitaires et contrôles vétérinaires conformément à la réglementation en vigueur et prendre en charge l’ensemble des frais résultant de l’incident et/ou de morsure. La responsabilité de RÉFLEXE CANIN ne pourra pas être recherchée par le Client en cas de non-respect de la réglementation, en cas d’irrégularités administratives dans le cadre de la détention de son animal, de fausses déclarations et dans le cadre de la perte de contrôle de l’animal. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due au Client dans de telles circonstances.
Article 3 : Déclarations et responsabilité de RÉFLEXE CANIN
RÉFLEXE CANIN déclare :
•Qu’elle est habilitée à exercer son activité d’éducateur et de comportementaliste canin ;
•Qu’à sa connaissance, aucune procédure judiciaire n’est en cours ou est pendante à son encontre, susceptible de l’empêcher d’exécuter la Convention ;
•Avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilité lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.
RÉFLEXE CANIN s’engage à agir au mieux des intérêts du Client en mettant en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Convention. RÉFLEXE CANIN n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client, la Convention ne comportant aucune obligation de résultat ou engagement de garantie.
RÉFLEXE CANIN ne peut être tenue responsable :
•De toute conséquence préjudiciable liée à l’exécution d’un service résultant d’une erreur faite par le Client ;
•En cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, cas fortuit, décision des autorités fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l’empêcherait de remplir ses obligations au titre de la Convention ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable ;
•Des dommages causés par un défaut de sécurité (matériel), de conformité quant à la détention de l’animal ;
•De tous dommages indirects ;
•De faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation des services.
Article 4 : Annulation et retard
RÉFLEXE CANIN intervenant tant à domicile qu’à l’extérieur dans le cadre de ses services, demande au Client, en cas d’annulation ou de désistement, de la prévenir au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date du cours préalablement réservé. La séance sera alors reportée à une date ultérieure convenue entre les Parties. A défaut, la séance sera due par le Client ou déduite de son forfait. Nonobstant ce qui précède, en cas de force majeure ou cas fortuit le jour même (accident, décès d’un proche), la séance sera reportée à une date ultérieure convenue entre les Parties.Les forfaits composés de 5, 10, 15 ou 20 séances ne sont ni remboursables ni échangeables ni cessibles à un tiers excepté en cas de décès de l’animal ou de maladie grave du chien (à titre d’illustration : cancer, paralysie importante) ou de déménagement à plus de 100kms des lieux où sont habituellement dispensés les services fournis par RÉFLEXE CANIN. Le Client s’engage à être présent et ponctuel à chaque séance que celle-ci soit dispensée à son domicile ou en extérieur. Tout retard éventuel sera décompté de la durée de la séance. L’attention du Client est attirée sur le fait que RÉFLEXE CANIN se réserve le droit d’annuler ou reporter les services en raison de conditions météorologiques (fortes intempéries, grêle, vents violents, canicule) pouvant entraîner un risque pour la santé du chien. RÉFLEXE CANIN s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une date ultérieure.
Article 5 : Matériel
Dans le cadre des services proposés par RÉFLEXE CANIN, le matériel préconisé pour leur mise en œuvre est le collier plat, longe, harnais, muselière. Conformément à la réglementation en vigueur, les colliers coercitifs sont interdits et RÉFLEXE CANIN se réserve le droit de refuser de dispenser les services au Client souhaitant utiliser ce type de matériel. Tout matériel mis à disposition dans le cadre des services fournis par RÉFLEXE CANIN reste la propriété de RÉFLEXE CANIN.
Article 6 : Tarification
6.1 Principe
Les services fournis par RÉFLEXE CANIN sont facturés au Client, qui l’accepte, selon les conditions tarifaires figurant sur son site internet. Toute modification des conditions tarifaires de RÉFLEXE CANIN est portée à la connaissance du Client par tout moyen préalablement à sa prise d’effet. Les conditions tarifaires sont entendues toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transport (déplacements) qui sont spécifiés au moment de la commande. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la tarification et en accepter les conditions.
6.2 Modalité de paiement
Le règlement des services s’effectue en totalité lors du premier rendez-vous, et ce, par carte bancaire, espèces ou virement SEPA. RÉFLEXE CANIN accepte, sur demande, les facilités de paiement lorsque le règlement s’effectue en espèces ou chèques, sans frais supplémentaires dans la limite de 4 (quatre) paiements échelonnés sur 4 (quatre) mois consécutifs, étant précisé que RÉFLEXE CANIN se réserve la possibilité de refuser l’échelonnement du règlement. Une caution par chèque sera demandée au client pour assurer les mensualités restantes, et sera restituée une fois le règlement total de la formule effectué. Il est précisé que, pour tout paiement effectué en retard et après mise en demeure par RÉFLEXE CANIN au Client avec accusé réception restée sans effet dans ce délai, RÉFLEXE CANIN sera en droit de :
• Réclamer le versement de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, par application d’un taux d’intérêt fixé conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• Percevoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret à quarante (40) euros.
Article 7 : Modification de la Convention
Les dispositions de la Convention peuvent évoluer en raison des mesures législatives ou réglementaires. Dans une telle hypothèse, et sauf dispositions spécifiques prévues par la réglementation en vigueur, les modifications prendront effet à la date d’application des mesures concernées sans qu’il soit nécessaire d’établir une notification préalable. Par ailleurs, RÉFLEXE CANIN se réserve le droit d’apporter des modifications à la Convention. Toute modification de la Convention est portée à la connaissance du Client avant sa prise d’effet. L’absence de contestation notifiée par le Client par lettre recommandée à RÉFLEXE CANIN vaudra acceptation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux services et prestations sont la propriété de RÉFLEXE CANIN conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les textes, illustrations et tout contenu produit par RÉFLEXE CANIN ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés ni utilisés sans autorisation écrite de RÉFLEXE CANIN. La Convention n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des services, contenus et/ou documents, fichiers, base de données, données qui auraient été rendus accessibles au Client dans le cadre de cette Convention. Le Client ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Article 9 : Réclamation et médiation
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client et/ou ses ayant-droit et/ou ses ayant-cause (le « Client ») envers un professionnel. En revanche, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation. Pour toute réclamation liée à l’exécution de la Convention, le Client doit adresser ses réclamations à RÉFLEXE CANIN soit par voie postale au 14 ter rue Claude Debussy 38320 POISAT, soit par courrier électronique reflexecanin@gmail.com, afin qu’une solution amiable soit recherchée. Si aucune solution n'est trouvée, il pourra saisir un médiateur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Les décisions rendues par le médiateur ne s’imposent ni au Client ni à RÉFLEXE CANIN. Si le désaccord persiste, le Client pourra saisir les tribunaux compétents, étant précisé qu’en cas de litige, la compétence exclusive est celle du Tribunal du domicile du défendeur, sous réserve des dispositions du Code de procédure civile.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées du Client, lors de la conclusion de la Convention seront utilisées aux fins de l’exécution de ladite Convention, de la gestion des relations entre les Parties ainsi que pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires. Les informations obligatoires devant être fournies par le Client sont identifiées lors de la collecte. Faute de fournir ces informations, la Convention ne pourra pas être conclue. Le responsable du traitement des données est RÉFLEXE CANIN – 14 ter rue Claude Debussy – 38320 POISAT. Dans le cadre du traitement de ces données personnelles, le Client est invité à se reporter à l’Annexe 1 « Traitement des données personnelles du Client ».
Article 11 : Dispositions diverses
La Convention constitue avec l’ensemble des accords liant le Client et RÉFLEXE CANIN. A ce titre, la Convention annule et remplace tout autre accord qui pourrait préexister entre le Client et RÉFLEXE CANIN ayant un même objet. Le fait, pour le Client ou RÉFLEXE CANIN, de ne pas exercer un droit quelconque qu’il tient de la Convention ou qui en découle, ne signifiera pas que le Client ou RÉFLEXE CANIN a entendu renoncer à ce droit. Le Client ou RÉFLEXE CANIN pourra l’exercer a posteriori à tout moment. Si l’une des quelconques stipulations non substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres n’en conserveront pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l’objet d’une exécution partielle.
Article 12 : Cookies
Le site RÉFLEXE CANIN contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de wix.com. Cependant, wix.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
ANNEXE 1 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
La présente annexe décrit les traitements des données à caractère personnel du Client (ci-après les “ Données Personnelles ”) opérés par RÉFLEXE CANIN. RÉFLEXE CANIN s’engage à traiter les Données Personnelles du Client dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “ Loi informatique et libertés ”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “ Règlement Européen ”). Le Responsable du traitement des données est : RÉFLEXE CANIN 14 ter rue Claude Debussy38320 POISAT
Le délégué à la protection des données (DPO) de RÉFLEXE CANIN peut être contacté par courriel reflexecanin@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :
A l’attention du Délégué à la protection des Données, RÉFLEXE CANIN 14 ter rue Claude Debussy38320 POISAT
1.Quelles sont les Données Personnelles collectées dans le cadre de cette Convention ?
Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées et traitées lors de la conclusion et dans le cadre de l’exécution de la Convention sont les suivantes :
•Données d’identification : état civil, prénom, nom de famille, lieu et date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
2.Quelles sont les finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées ?
RÉFLEXE CANIN utilise les Données Personnelles du Client dans le cadre de finalités se fondant sur les bases légales suivantes :
1.L’exécution de la Convention :
Les Données Personnelles collectées sont utilisées dans le cadre des services fournis par RÉFLEXE CANIN.
2. L’intérêt légitime :
Les finalités poursuivies sur ce fondement le sont dans le respect des droits et liberté du Client. Les Données Personnelles sont utilisées pour la gestion de la relation Client, l’évaluation des besoins du Client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de prospection, d’animation commerciale autour des services de RÉFLEXE CANIN afin de permettre à RÉFLEXE CANIN d’améliorer la qualité de ses services. L’intérêt légitime poursuivi est la satisfaction du Client.
3. A quelles entités les Données Personnelles seront-elles communiquées ?
Les Données Personnelles du Client pourront être communiquées par RÉFLEXE CANIN à ses partenaires dont l’intervention est nécessaire au bon accomplissement par RÉFLEXE CANIN des services visés dans la Convention. Les Données Personnelles peuvent également être communiquées aux services publics compétents (administration fiscale) ainsi qu’à tout autre organisme officiel et/ou toute autorité administrative ou judiciaire avec lesquels RÉFLEXE CANIN peut être amenée à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.
4. Combien de temps les Données Personnelles du Client sont-elles conservées ?
RÉFLEXE CANIN conserve les Données Personnelles du Client pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des services visés par la Convention et au respect de ses obligations légales et réglementaires :
•Les Données Personnelles traitées dans le cadre de la gestion de la Convention, seront conservées pendant au moins cinq (5) ans après la cessation des services ;
•Les Données Personnelles traitées pour des fins de prospection seront conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
5. Quels sont les droits du Client sur ses Données Personnelles ?
Conformément au Règlement Européen et à la Loi informatique et liberté, le Client dispose, à tout moment, du droit d’accéder aux Données Personnelles le concernant, du droit d’en demander la modification ou la rectification si ces données sont incorrectes, ainsi que du droit d’obtenir la suppression des informations inexactes, périmées ou incomplètes. Le Client peut également s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant en justifiant de raisons tenant à sa situation particulière, ou sans motif et à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale, donner des instructions à RÉFLEXE CANIN s’agissant du stockage, de la suppression et de la communication de ses Données Personnelles après sa mort ou encore demander la portabilité de ses Données Personnelles. Le Client pourra demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles. Dans ce cas, le Client est informé de l’impossibilité éventuelle dans laquelle se trouvera RÉFLEXE CANIN d’exécuter tout ou partie des services visés par la Convention. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) de RÉFLEXE CANIN, soit en adressant un courriel à l’adresse électronique reflexecanin@gmail.com soit en adressant sa demande à l’adresse suivante :
A l’attention du DPO,
RÉFLEXE CANIN
14 ter rue Claude Debussy
38320 Poisat
Par ailleurs, le Client peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).